L'indemnité de 40 € n'est pas une pénalité par jour

Les quatre vérifications à faire

1. La créance concerne bien une relation entre professionnels et entre dans le champ prévu.
2. La date d'échéance indiquée sur la facture est dépassée.
3. L'indemnité figure sur la facture et dans les conditions générales de vente applicables.
4. Le dossier ne relève pas d'une situation particulière ou exclue nécessitant un avis professionnel.

Une fois par facture, pas une fois par jour

Pour trois factures distinctes et éligibles payées en retard, l'indemnité forfaitaire peut donc représenter 120 €, auxquels s'ajoutent les pénalités de retard calculées séparément. Elle ne se multiplie pas par le nombre de jours.

Selon la fiche officielle vérifiée le 7 août 2026, les pénalités commencent au lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Pour le second semestre 2026, le taux BCE majoré de dix points indiqué par Service Public est de 12,40 %. Votre contrat ou vos CGV peuvent prévoir un autre taux conforme : vérifiez-les avant tout envoi.

Questions fréquentes

L'indemnité remplace-t-elle les pénalités ?

Non. L'indemnité forfaitaire et les pénalités journalières sont deux éléments distincts.

Faut-il envoyer une mise en demeure avant de calculer ?

La fiche officielle indique que les pénalités peuvent s'appliquer sans rappel ou mise en demeure préalable. Une procédure formelle reste toutefois à adapter au dossier.

Peut-on demander plus de 40 € ?

Lorsque les frais de recouvrement dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Faites valider cette démarche si le dossier est litigieux.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre - délais de paiement et pénalités
• Code de commerce - article D441-5

Cette page présente une information générale et ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.