Les quatre données nécessaires
- Le montant TTC restant à payer.
- La date d'échéance inscrite sur la facture.
- La date à laquelle vous arrêtez le calcul.
- Le taux annuel prévu par vos CGV, votre contrat ou votre facture.
Les pénalités commencent au lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Service Public précise qu'elles s'appliquent pour chaque jour de retard et qu'elles peuvent être exigibles sans rappel préalable. Cela ne dispense pas de vérifier vos propres documents et le contexte de la créance.
Exemple chiffré au second semestre 2026
Pour une facture de 1 500 € TTC, avec 20 jours de retard et un taux annuel de 12,40 %, le calcul indicatif est :
1 500 × 12,40 % × 20 ÷ 365 = 10,19 € de pénalités.
Si l'indemnité forfaitaire de 40 € est applicable à cette facture, le montant additionnel indicatif devient 50,19 €. L'indemnité est ajoutée une seule fois par facture : elle ne se multiplie pas par le nombre de jours.
Faites le calcul avec vos propres dates
Le calculateur gratuit sépare les pénalités journalières et l'indemnité forfaitaire. Les données saisies restent dans votre navigateur.
Ouvrir le calculateur gratuitQuel taux utiliser en 2026 ?
Le taux à retenir est d'abord celui qui figure dans vos documents commerciaux, à condition qu'il respecte le cadre applicable. La fiche officielle vérifiée le 7 août 2026 indique un plancher de trois fois le taux de l'intérêt légal et recommande, à défaut de disposition contraire conforme, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Cette même fiche indique 12,15 % pour le premier semestre 2026 et 12,40 % pour le second semestre 2026. Ces valeurs ne doivent pas être recopiées automatiquement sur un dossier d'une autre période.
Trois erreurs fréquentes
- Compter le jour d'échéance comme un jour de retard au lieu de commencer le lendemain.
- Multiplier l'indemnité de 40 € par le nombre de jours.
- Utiliser un taux trouvé en ligne sans vérifier celui de la facture, des CGV et de la période concernée.
Après le calcul
Présentez distinctement le principal, les pénalités calculées, l'éventuelle indemnité et la date d'arrêt du calcul. Pour le message, partez d'un modèle de relance adapté au stade du dossier. Si la créance est contestée ou la situation particulière, faites valider la démarche par un professionnel qualifié.
Sources officielles
- Service Public Entreprendre — délais de paiement et pénalités de retard
- Code de commerce — article L441-10
- DGCCRF — mentions obligatoires des conditions de règlement
Ce calcul est une aide pratique générale. Il ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou fiscal adapté à votre dossier.